A quoi ça sert ?
Vous avez développé une base de données et souhaitez en commercialiser son usage ou bien au contraire, vous avez besoin d’exploiter les données proposées par un prestataire. Dans les deux cas, l’enjeu de ce contrat est primordial !
Pour être efficace, il doit prévoir une multitude de détails : les modalités de fixation de la redevance, le respect des droits des personnes concernées, l’étendue de l’accès à la base de données (requêtes, réutilisation des données extraites, exclusivité), obligation de confidentialité, etc..
Ce tarif comprend :
- L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits ainsi que les options à prévoir dans le contrat,
- Les recherches juridiques nécessaires,
- Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
- La rédaction du contrat conformément à vos souhaits,
- Un retour par mail ou téléphone sur ce document afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,
- Une modification afin de valider vos choix définitifs.
Ce montant est calculé pour une durée de prestation de 6H.
Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de cette durée, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif estimatif.
Délai de réalisation :
5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client
Frais accessoires :
Aucun
TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné
