A quoi ça sert ?

Un contrat de cession de nom de domaine vous permet d’acheter ou de vendre un nom de domaine que vous détenez. Il est utile si vous avez trouvé un nom de domaine parfait pour votre activité mais qu’il est déjà pris par quelqu’un d’autre.

Le contrat doit prévoir les limites du droit d’auteur du nom, le montant de la vente, la responsabilité en cas de difficultés, etc..

Ce tarif comprend :

• L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits ainsi que les options à prévoir dans le contrat,
• Les recherches juridiques nécessaires,
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• La rédaction du contrat conformément à vos souhaits,
• Un retour par mail ou téléphone sur ce document afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,
• Une modification afin de valider vos choix définitifs.

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de ces prestations, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif forfaitaire.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Eventuels frais facturés par les sociétés gérant les noms de domaine (Ex : OVH)

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné