A quoi ça sert ?

Si vous collectez les données personnelles de vos clients ou prospects dans un but commercial, vous êtes soumis à l’obligation légale de déclarer votre fichier auprès de la CNIL.

Cette déclaration mentionne les modalités de collecte de ces données, la durée de conservation, les données relatives à la relation commerciale, les destinataires de ces données, les modes de sécurisation utilisées, les objectifs de ce fichier, etc…

Un défaut de déclaration, même par négligence, peut entraîner une sanction pénale ! (5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende).

Ce tarif comprend :

L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier les informations devant être déclarées auprès de la CNIL,

• Les recherches juridiques nécessaires,
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• La rédaction et la saisie de la déclaration conformément à vos obligations légales,
• Un retour par mail ou téléphone sur cette déclaration afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de ces prestations, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif forfaitaire.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Aucun

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné