A quoi ça sert ?

Un dépôt de marque auprès de l’INPI vous assure la propriété du nom que vous avez créé. Cela permet ainsi l’utilisation par des concurrents de la même marque.

Néanmoins, cette formalité doit être accomplie avec attention en prenant la précaution de bien sélectionner les classes (liste d’activités) couvertes par votre dépôt.

Ce tarif comprend :

• L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits ainsi que les classes à sélectionner,
• Les recherches juridiques nécessaires,
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• Le dépôt de la marque conformément à vos souhaits,
• Un suivi des formalités auprès de l’INPI.

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de ces prestations, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif forfaitaire.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Coût du dépôt auprès de l’INPI (variable selon le nombre de classes sélectionnées)

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné