A quoi ça sert ?

Tous les sites internet mis en ligne à titre professionnel doivent obligatoirement faire figurer certaines mentions légales.

Il s’agit par exemple des éléments d’identité de l’éditeur, le nom du responsable du publication, un renvoi aux CGV, les éléments relatifs à la déclaration CNIL, les informations relatives aux cookies, etc..

Si vous ne les prévoyez pas, vous risquez une sanction pénale de 75.000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement !

Ce tarif comprend :

• L’établissement d’un questionnaire afin de recueillir les informations devant figurer dans vos mentions légales,
• Les recherches juridiques nécessaires,
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• La rédaction des mentions conformément à vos obligations légales,
• Un retour par mail ou téléphone sur cette déclaration afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,
• Une modification afin de valider vos choix définitifs.

Ce montant est calculé pour une durée de prestation de 2H.

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de cette durée, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif estimatif.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Aucun

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné