A quoi ça sert ?

Ce contrat permet de confier à un distributeur le développement commercial de votre marque sur un territoire défini.

Le contrat doit prévoir une multitude de détails : l’exclusivité ou non, les modalités de la commande, le volume minimum, l’utilisation de la marque, les possibilités de communication sur le territoire, la durée du contrat et son renouvellement, la vente sur internet, etc….

Ce tarif comprend :

• L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits ainsi que les options à prévoir dans le contrat,
• Les recherches juridiques nécessaires,
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• La rédaction du contrat conformément à vos souhaits,
• Un retour par mail ou téléphone sur ce document afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,
• Une modification afin de valider vos choix définitifs.

Ce montant est calculé pour une durée de prestation de 8H.

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de cette durée, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif estimatif.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Aucun

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné