A quoi ça sert ?

Un contrat de licence vous permet de consentir l’exploitation d’un droit que vous détenez moyennant le paiement d’une redevance. Il est utile si vous avez développé par exemple une marque et des partenaires souhaitent l’utiliser pour créer de nouveaux produits.

Le contrat doit prévoir les limites de ce droit d’exploitation, le montant et le mode de calcul de la redevance (forfaitaire, au pourcentage, etc..), la durée de licence et son éventuel renouvellement, la responsabilité en cas de difficultés, etc..

Ce tarif comprend :

L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits ainsi que les options à prévoir dans le contrat,

• Les recherches juridiques nécessaires,
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• La rédaction du contrat conformément à vos souhaits,
• Un retour par mail ou téléphone sur ce document afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,
• Une modification afin de valider vos choix définitifs.

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de ces prestations, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif forfaitaire.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Aucun

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné