A quoi ça sert ?
Le contrat de location-gérance permet à un chef d’entreprise de louer son fonds de commerce contre une redevance. C’est un outil formidable pour envisager à terme une transmission par exemple mais il peut avoir de lourdes conséquences.
Ce contrat essentiel doit donc être négocié précisément et définir les obligations de chacun (durée, modalités de renouvellement, promesse de vente ou non, montant de la redevance, etc…)
Ce tarif comprend :
- L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits ainsi que les éléments compris dans le fonds de commerce,
- Les recherches juridiques nécessaires,
- Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
- La rédaction du contrat conformément à vos souhaits,
- Un retour par mail ou téléphone sur ce document afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,
- Une modification afin de valider vos choix définitifs,
- Le suivi des formalités.
Ce montant est calculé pour une durée de prestation de 8H.
Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de cette durée, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif estimatif.
Délai de réalisation :
5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client
Frais accessoires :
Entre 240 et 350 euros pour le loueur (dépend de son emplacement, s’il a d’autres établissements, si c’est une personne physique ou morale).
Entre 350 et 800 euros pour le locataire-gérant (dépend de son emplacement, s’il a d’autres établissements, si c’est une personne physique ou morale).
Les différents frais son à régler directement au JSS (Journal Spécial des Sociétés)
TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné
