A quoi ça sert ?

Dans le cadre de votre activité, vous créez des dessins et modèles (ex : vous êtes graphiste, vous développez une marque de vêtements, etc..). Il est important de protéger vos créations pour vous assurer une exploitation sereine de votre travail mais aussi éviter une concurrence malveillante.

L’INPI permet d’enregistrer ce dépôt qui doit être fait avec soin (sélection des dessins, des photos, des échantillons, vérification de l’originalité de la création).

Ce tarif comprend :

• L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits ainsi que l’étendue de votre dépôt,
• L’analyse de vos créations pour s’assurer de la conformité du dépôt,
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• Le dépôt de vos dessins et modèles conformément à vos souhaits,
• Le suivi des formalités auprès de l’INPI,

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de ces prestations, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif forfaitaire.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Frais de l’INPI variables selon le nombre de dessins, de reproductions, du choix de la couleur (noir et blanc).

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné