A quoi ça sert ?

Chaque créateur d’entreprise a longuement réfléchi au choix de son nom commercial sans forcément penser à sa protection. L’INPI permet bien sur de déposer ce nom mais cela ne constitue pas une protection en toute circonstance.

En effet, l’INPI se contente lors d’un dépôt de marque de vérifier quelques points importants mais n’attirera pas votre attention s’il existe déjà un concurrent qui aurait déposé le même nom !

Et bien sur, en cas de difficultés, celui-ci aura l’antériorité sur votre propre dépôt de marque.

Ce tarif comprend :

• L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits en termes d’activités,
• L’analyse des données utiles (fichiers INPI, Infogreffe, noms de domaines),
• Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
• La rédaction d’une consultation précisant les éventuelles antériorités existantes,
• Un retour par mail ou téléphone sur ce document afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de ces prestations, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif forfaitaire.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client

Frais accessoires :

Coût du fichier INPI :

• Pour une recherche jusqu’à 3 classes ou 3 GAS 50 euros
• Supplément par classe ou GAS 10 euros
• Recherche dans toutes les classes ou GAS 500 euros

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné