Statuts SARL ou SAS avec apport d’un fonds de commerce (sans recours à CAC)

2700 €

A quoi ça sert ?

Vous envisagez la création de votre société et souhaitez apporter à celle-ci un fonds de commerce déjà existant. Selon le montant de votre futur capital et de celui de votre fonds, il est envisageable de procéder à cette création sans faire appel à un Commissaire aux Comptes. La SARL est adaptée pour les TPE et avec des associés avec des liens personnels forts. Elle permet également de protéger le patrimoine personnel de ses associés.

Ce tarif comprend :

L’établissement d’un questionnaire afin d’identifier vos souhaits concernant l’organisation de votre future société,

  • Les recherches juridiques nécessaires,
  • Nos échanges par mail ou téléphone afin de préciser les réponses,
  • La rédaction de vos statuts conformément à vos demandes,
  • Un retour par mail ou téléphone sur ce questionnaire afin de préciser d’éventuels points d’incompréhension,
  • Le suivi de toutes les formalités nécessaires,
  • L’envoi de votre Kbis.

Si une intervention supplémentaire s’avérait nécessaire au delà de ces prestations, le Cabinet vous solliciterait au préalable afin d’obtenir votre validation en soumettant au préalable un tarif forfaitaire.

Délai de réalisation :

5 jours ouvrables à compter du retour du questionnaire par le client.

L’obtention du Kbis se fait selon un délai moyen de 8 jours après envoi des statuts signés et des pièces nécessaires.

Frais accessoires :

Frais de publicité légale et de greffe (environ 1.000 euros selon votre département). Le montant devra être directement réglé au Journal Spécial de Sociétés.

TVA de 20% applicable sur le tarif mentionné