Que faire quand un client refuse de payer votre facture ?

Je ne connais pas un chef d’entreprise qui n’a pas déjà rencontré ce problème. Et c’est énervant !

Attention, je ne parle pas ici du cas où il y a eu un problème avec un client, le cas où vous avez vendu un produit qui ne fonctionnait pas ou le client qui s’est plaint de la qualité de votre prestation. Non, non, je parle bien du cas où le client semble parfaitement satisfait mais tout simplement ne règle pas ce qu’il vous doit.

Mes clients m’appellent parfois pour que je m’occupe de ce type de dossiers et selon le montant de la facture en jeu, j’accepte d’intervenir ou pas.

Evidemment, je ne travaille pas gratuitement et quand il s’agit d’une facture impayée de 400 euros, cela ne vaut tout simplement pas le coup de faire appel à moi, je vais être trop chère et ce serait de l’argent dépensé inutilement.

Donc, dans ce type de cas, j’explique en général à mes clients comment se débrouiller tout seul. Grâce à ce blog, je vais pouvoir dorénavant simplement leur envoyer un lien !

Voici donc mes conseils pour vous faire payer :

L’injonction de payer est une procédure judiciaire que vous pouvez tout à fait faire seul et vraiment simple.

Attention, je rappelle que cette procédure ne fonctionne que pour le cas où il s’agit simplement d’une facture impayée. Il ne faut pas qu’il y ait de contestation sur l’exécution de votre prestation. Par exemple : si le client vous avait envoyé un mail refusant le paiement en invoquant une mauvaise prestation ou un retard dans son exécution. Cela ne veut pas dire qu’il a raison mais dans ce cas, il faut qu’un juge soit saisi et traite le dossier.

Donc, si jamais, le seul problème est le paiement, voici comment procéder :

  • vous avez envoyé à plusieurs reprises votre facture par mail ou par courrier et vous n’avez jamais eu de réponse (ou alors, vous avez eu droit à un mail qui dit que le règlement arrive bientôt et évidemment, rien ne se passe !)
  • Si vous ne voyez rien arriver, vous devez passer à l’étape lettre recommandée. Vous faites un courrier réclamant le paiement et accompagné de la facture ;
  • Si vraiment, vous n’êtes pas payé, vous allez sur le site d’infogreffe (voici le lien pour les injonctions de payer http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp ) Et vous allez simplement suivre les instructions : saisir les informations du créancier (c’est vous !), le mail du requérant (c’est encore vous !), vous ne remplissez pas la case du mandataire (c’est votre avocat en principe…), les informations relatives au débiteur (le mauvais payer donc…), les informations relatives à la créance (ce qu’on vous doit, si vous avez des frais non remboursés, ajouter 40 euros pour les frais accessoires en précisant « frais de l’injonction » ).
  • Attention il y a une case difficile à remplir : le tribunal compétent en cas d’opposition. Dans ce cas, c’est simple, vous devez chercher le Tribunal dont dépend le débiteur (toujours le mauvais payeur donc).
  • Ensuite, vous devrez joindre les justificatifs en pièce jointe (facture, mail d’accord, lettre recommandée de relance)
  • Et régler en ligne 37,07 euros (vous avez déjà demandé le remboursement dans les frais accessoires).
  • Et voilà ! Vous avez fait votre première procédure judiciaire tout seul !
  • Dans quelques temps (c’est en général assez rapide), vous allez recevoir un beau jugement condamnant la société à payer ce qu’elle vous doit !
  • Attention, il faut savoir que la société pourra faire ce qu’on appelle « opposition », c’est à dire refuser le jugement parce qu’elle considère qu’elle ne doit pas la somme. Elle a un mois pour le faire. Dans ce cas, l’affaire devra être jugée par le Tribunal. Si jamais c’est le cas, n’hésitez pas à aller à l’audience tranquillement en prenant tous vos justificatifs et en vous expliquant simplement. Les juges au tribunal de Commerce sont des chefs d’entreprises (et pas des magistrats professionnels), ils sont en général très compréhensifs quand ils ont affaire directement aux parties…
  • Il est aussi possible (mais c’est sincèrement assez rare) que la société n’ait pas fait opposition mais qu’elle ne paye pas spontanément malgré le jugement. Dans ce cas, il faudra faire appel à un huissier (de la ville du créancier). Donc, ultime petit conseil pratique, avant de faire l’injonction, appelez un huissier pour demander ses frais en cas de difficulté et ajoutez les au moment de saisir l’injonction !

Est ce que cet article vous semble clair ? Est ce que cela vous aide ?

Si vous en faites une, laissez moi un petit commentaire pour me raconter comment ça s’est passé !

 

EDIT : on me pose la question sur FB de savoir si la procédure est la même pour les particuliers. Le Tribunal n’est pas le même et tout dépend du montant en jeu. Je mets le lien qui détaille la procédure mais je ne suis pas sure que tout se fasse en ligne..Il faudra donc aller à l’audience, et dans ce cas, prévoyez du temps, c’est souvent très long…

En tout cas, voici le lien pour saisir votre requête.

Aucun commentaire

Desdevises

Merci Maître, c’est toujours un plaisir de vous lire, qui plus est pour obtenir des informations bien plus qu’intéressantes !

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Audrey

Merci pour cet article passionnant.
J’ai hâte de mettre en application vos conseils.
J’apprécie énormément vos articles

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Guelfat

Bravo .la procédure est claire et les conseils très précis. J appréci beaucoup votre méthode de travail .

Réponse
Guillot Bernard

Merci Sandra très constructif et toujours très utile Bernard Guillot Maître Cuisinier de France

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christ francois

je suis jardinier – paysagiste un client me donne l’ordre de tailler son pommier ou les fils electricque passe , et la taille de buissons + plantation je lui envoie la facture de 1895 euros et refuse de le payè quoi faire

Réponse
Choquet

Bonsoir,

Vous parlez des droits pour le professionnel qui réalise une prestation pour un particulier. Quant est il dans le sens ou moi, particulier je ne suis pas satisfaite du travaille réalisé par un professionnel et dont je ne souhaite pas régler la totalité de sa facture?

Merci
Cordialement

Réponse
Sandra Azria

Bonjour, désolée de vous répondre si tardivement mais votre commentaire ne m’avait pas été transmis. Concernant votre question, je défends uniquement les chefs d’entreprise mais en tant que particulier, vous avez accès à des procédures spécifiques pour justement éviter de payer la totalité d’une facture si la prestation n’était pas conforme à vos attentes et au devis signé. Selon le montant du litige (en dessous de 5000 euros), vous avez accès au Tribunal de proximité. Mais avant cela, vous pouvez aussi vous rapprocher d’un conciliateur qui peut vous aider à trouver une solution négociée. Voici le lien pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

J’espère qu’il n’est pas trop tard pour ces infos. Bon courage.

Réponse
EL ASMAR Nathan

Bonsoir,

Vous invoquez dans votre étude des droits pour le professionnel réalisant une prestation pour un particulier.
Quant est il entre professionnels ? Je suis mandataire en cession et acquisition de portefeuille clientèle, j’interviens sur la France. J’ai un client (convention signée: cabinet en expertise comptable acquéreur) entièrement satisfait de ma prestation de mise en relation avec mon client cédant. Apprenant, courant mars 2020, il y a trois mois (novembre 2019), qu’il a réalisé une acquisition de clientèle de MON CLIENT cédant, lui ayant été présenté par MON intermédiation. Il n’avait absolument aucune connaissance ni de l’existence de mon client cédant, dans la région.
Ce monsieur sachant parfaitement, ce qu’il me doit, refuse de payer mes honoraires et de plus, refuse toutes communications avec moi (émail..).
J’ai pris le soin de faire le nécessaire ( envoyer par émail, la facturation accompagnée du contrat signé et d’un avenant modifiant un article rubrique « honoraires » lui proposant un rabais justifié).
Que pensez-vous de cela ? Quelle procédure suivre, si ce n’est procéder à une mise-en-demeure par avocat ?

Merci
Cordialement

Réponse
Patrick JALUZOT

En effet, c’est très bien que vous le souligniez, car c’est assez rare dans ce type d’article : ne surtout pas faire une IP si la situation est litigieuse.

Trop d’entreprises se lancent dans cette procédure pour clouer le bec à un client contestant leur prestation et sont surprises, voire choquées, quand arrive le verdict et qu’ils se retrouvent à payer des dommages pour procédure abusive.

Que pensez-vous de la reforme qui vise à centraliser les demandes d’IP en ligne ?

Certains le voient d’un mauvais œil.

Il semble que ce soit prévu pour 2021…

Merci et bonne journée !

Réponse
Sandra Azria

Bonjour et tout d’abord, mes plus sincères excuses pour vous répondre si tardivement.Nous étions en plein déconfinement et la priorité était de travailler au maximum (avec les écoles fermées bien sur…). J’espère que vous me pardonnez. Merci beaucoup pour votre commentaire !!! Je constate que vous connaissez parfaitement le sujet et également la réforme envisagée. Effectivement, certains commerçants se lançent dans cette procédure sans vraiment la maitriser et c’est dommage. J’espère que grâce à votre site et mon modeste article, ils y verront plus clair !!! Et pour la réforme, je trouve l’idée intéressante. Effectivement, à suivre ! A bientôt

Réponse
mireille

Bonjour,

petite question : je n’ai pas bien compris un point.
Vous indiquez d’ajouter les frais d’huissiers au moment de la saisie de l’injonction mais si la société paie suite à l’injonction, elle se retrouve alors à avoir payé des frais d’huissier qui n’auront pas été engagés… N’est-ce pas abusif ?

en vous remerciant,
Bonne journée

Réponse
Sandra Azria

Bonjour, Merci de votre commentaire et de votre question importante ! Mon article manquait surement de précision sur ce point : en fait, après avoir obtenu votre ordonnance, vous devrez la porter à la connaissance de la société (puisqu’elle n’est pas au courant de la procédure menée de manière unilatérale) et pour cela, vous aurez besoin d’un huissier qui devra la signifier, d’où le fait d’anticiper des frais que vous aurez à régler et ce même si la société paie ensuite sa dette ! J’espère que cela est plus clair pour vous..;-) A bientôt,

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