SUSPENSION LOYERS COMMERCIAUX

Une des premières annonces du Président de la République pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire a été d’annoncer une suspension des loyers commerciaux.

 

Mais une fois le texte rédigé, il a fallu se rendre à l’évidence. Cette mesure n’allait concerner que très peu d’entreprises.

 

ENTREPRISES CONCERNEES :

 

Une première série de critères liée à leur activité avant la crise :

 

  • Un début d’activité avant le 1er février 2020 ;
  • Pas de déclaration de cessation de paiement (« dépôt de bilan ») au 1er mars 2020 ;
  • Entreprise avec 10 salariés au maximum ;
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 d’euros ;
  • Un bénéfice au titre de l’exercice précédent de 60.000 euros maximum (auquel s’ajoute éventuellement les sommes versées au dirigeant),
  • Le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ;
  • Entreprise ne doit pas être contrôlée par une holding ;

 

Une deuxième série de critères liée à la crise :

 

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
  • ET avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
  • ET avoir demandé à bénéficier du fonds de solidarité (aide de 1500 euros)

 

Il faut donc être très prudent dans vos démarches puisqu’il semblerait que TOUS ces critères se cumulent. En réalité, tous les juristes et avocats n’ont pas la même lecture du texte (évidemment, sinon ce serait trop simple et donc certains pensent que le 1 et le 2 ne doivent pas nécessairement se cumuler…Je vous recommande donc la plus grande prudence sur ce point).

 

DEMARCHE ET PIECES A FOURNIR :

 

  • Il faut noter que la suspension des loyers n’est pas automatique ;
  • Vous devez donc adresser un courrier à votre bailleur pour la solliciter ;
  • Il faut joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
    • Une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez tous les critères prévus ;
    • Un accusé réception du dépôt de votre demande auprès du fonds de solidarité.

 

CONSEQUENCES :

 

  • Il faut bien noter qu’il ne s’agit que d’une suspension (et non une annulation) des loyers qui ne sera valable que pendant la période de crise sanitaire.
  • Il faut donc prévoir un règlement des loyers non réglés au terme de cette période qui s’ajouteront à vos loyers suivants.
  • Mais, seul vrai point positif, vous n’aurez pas de pénalités de retard à régler, ni de procédures en résiliation du bail pour les loyers non réglés à compter du 12 mars 2020.

 

Si vous le souhaitez, je mets gratuitement à votre disposition un modèle de courrier à adresser à votre bailleur mais vous invite à vérifier scrupuleusement que vous remplissez bien les conditions (il suffit de m’adresser un mail ici).

 

De plus, si vous en éprouvez le besoin, je peux également valider avec vous votre situation par une consultation téléphonique (modalités pratiques expliquées ici).

 

En conclusion, cette aide est vraiment très limitée et d’autres solutions sont envisageables pour solliciter une annulation pure et simple des loyers (je prépare un article sur le sujet qui suscite également beaucoup de débats entre spécialistes de la matière).

 

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